ATELIER TERRE OCRE

1 - Objet et champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante du contrat de formation et ont pour objet de fixer les conditions applicables aux prestations de formations effectuées auprès de Marie-Hélène Testu de Balincourt (l’organisme de formation). Toute commande de formation auprès de l’organisme de formation implique l'acception sans réserve par le stagiaire des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au stagiaire et acceptées par ce dernier en signant le contrat de formation.

 

Aucune condition générale ou particulière émanant du stagiaire ne peut prévaloir sur les CGV.

 

Si l’organisme de formation ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des CGV, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. 

​

​

2 – Définitions

 

Formation : formation réalisée par l’organisme de formation dont le contenu est décrit dans le programme de formation professionnelle annexé au contrat de formation et donnant droit à une attestation de fin de formation.

 

Organisme de formation : l’EI Marie-Hélène Testu de Balincourt (atelier Terre Ocre)

 

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

​

​

3 – Inscriptions

 

3.1 En cas de financement par le stagiaire, l’inscription est validée après :

- d’une part la réception du dossier de candidature complet, entretien préalable et acceptation de la candidature par l’organisme de formation,

- et d’autre part, en cas d’acceptation par l’organisme de formation, après réception par l’organisme de formation (i) du contrat de formation (et toutes ses annexes) complété, paraphé et signé, (ii) de l’acompte prévu dans le contrat, (iii) de la mise en place de l’autorisation de prélèvement pour le solde et (iv) du délai légal de rétractation de 10 jours (14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ») qui court à compter de la signature du contrat de formation, dans la limite des places disponibles.

 

3.2 En cas de financement par un organisme tiers, l’inscription est validée après :

- d’une part la réception du dossier de candidature complet, entretien préalable et acceptation de la candidature par l’organisme de formation,

- et d’autre part, en cas d’acceptation par l’organisme de formation, après réception par l’organisme de formation (i) du contrat de formation (et toutes ses annexes) complété, paraphé et signé, (ii) de l’accord de prise en charge par ledit organisme de financement précisant quel sera l’organisme tiers à facturer, les nom-prénom et adresse du stagiaire, la ou les date(s) de paiement estimées et éventuellement la personne en charge du dossier et (iii) du délai légal de rétractation de 10 jours (14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ») qui court à compter de la signature du contrat de formation, dans la limite des places disponibles.

 

 

4 – Règlement intérieur

 

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation annexé au contrat de formation.

L‘attention du stagiaire est attirée sur la nécessite de se comporter positivement dans l’apprentissage et de respecter le rythme et la place de chacun des stagiaires, pour assurer la meilleure dynamique d’apprentissage pour tous.

 

L’organisme de formation se réserve le droit, sans remboursement des sommes versées ni indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout stagiaire pour juste motif répété et notifié, notamment dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation, y compris parce qu’il gênerait l’apprentissage d’un autre stagiaire ou la dynamique d’apprentissage générale, et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire dans ses locaux.

 

Il appartient au stagiaire/client de prévenir et de vérifier que l’assurance responsabilité civile indiquée sur son formulaire d’inscription le couvre bien durant toute la durée de la formation.

​

​

5 – Attestation de fin de formation

Une attestation de fin de formation, établie en conformité avec la feuille d’émargement signée, sera fournie au stagiaire en fin de formation.

 

​

6 - Programme des formations

 

S'il le juge nécessaire, l’organisme de formation pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des stagiaires. Les contenus des programmes figurant sur le programme de formation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

 

​

7 - Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes dans la mesure où l’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA.

Une facture sera adressée au client avec sa convention de formation.

 

7.1 En cas de financement par le stagiaire, un acompte d’environ 30% tel que prévu dans le contrat de formation est à régler à la signature du contrat de formation et une autorisation de prélèvement doit être mise en place en parallèle pour le paiement du solde en 3 x selon le calendrier indiqué dans le contrat de formation.

 

A la réception de chaque versement, une facture acquittée est envoyée au stagiaire.

 

7.2 Si le stagiaire bénéficie d'un financement par un organisme tiers, il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge au plus tôt et avant la signature du contrat de formation, et de s’assurer du suivi et de l’aboutissement de cette demande, ainsi que du paiement par l’organisme de financement.

 

En cas de prise en charge partiel de la formation par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au stagiaire.

 

Si pour quelque raison que ce soit, et notamment des absences du stagiaire, ou son abandon, l’organisme tiers n’acceptait finalement pas de payer la charge qui aurait été la sienne, le stagiaire serait redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui sera alors facturée personnellement.

 

 

8 – Conditions en cas d’annulation, de report, de cessation anticipée et d’absences

 

8.1 Toute demande d’annulation par le stagiaire du contrat de formation une fois définitif doit fait l’objet d’une demande écrite par email ou courrier RAR.
 

8.2 Si le stagiaire demande une annulation de son inscription définitive dans un délai de 2 mois avant le début de la formation, l’organisme de formation retiendra l’acompte versé sur le coût total de la formation.

 

Passé ce délai, tout annulation, abandon ou cessation anticipée de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, de même qu’une ou plusieurs absence(s), même justifiée(s), ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées et le prix de la formation sera intégralement du, quelle que soit la date de l’annulation.

 

En cas d’annulation par l’organisme de formation, les sommes versées qui n’auront pas fait l’objet de prestations effectivement dispensées seront intégralement remboursées au client, au prorata temporis des cours non dispensés. L’annulation ou le report ne peut en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

8.3 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (maladie grave, hospitalisation, décès, etc …), l’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité de part et d’autre, à compter de la réception d’une lettre RAR.

 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de deux (2) mois, le contrat pourra être annulé à la demande du stagiaire sans indemnité de part et d’autre. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

 

Le défaut de paiement par le stagiaire ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

8.4 L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de stagiaires n’est pas atteint.

 

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées au stagiaire.
 

En cas de report, l’organisme de formation proposera de nouvelles dates. Si le stagiaire les accepte, les sommes déjà versées seront imputées sur la nouvelle formation ; si stagiaire les refuse, les sommes versées seront intégralement remboursées au stagiaire.

 

L’annulation ou le report ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

8.5 Dans tous les cas, la responsabilité de l’organisme de formation est strictement limitée au prix de la formation, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment ceux indirects. 

 

En particulier, l’organisme de formation ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

- perte de revenus ou de ventes

​- perte d'exploitation

​- perte de profits ou de contrats

​- perte d'économies prévues

​- perte de données

- perte des pièces réalisées pendant la formation

​- perte de temps de travail ou de gestion

​- préjudice d’image

​- préjudice moral

​

​

9 - Sous-traitance

 

L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du stagiaire qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

​

​

10 - Obligations

 

Le stagiaire s’engage à s’exercer au minimum 8 heures par semaine en dehors des journées de formation afin d’ancrer les notions apprises en cours et à s’organiser en conséquence pour libérer le temps nécessaire et avoir accès à un tour de potier installé chez lui ou en atelier libre.

 

Toutefois, quelle que soit la formation dispensée, l’organisme de formation n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau, tant qualitatif que quantitatif, des acquis retirés par les participants à l’issue de la session de formation. L’organisme de formation n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la dispense de la formation.

Il ne saurait être responsable de l’absence de progression suffisante d’un stagiaire.

 

Sa seule obligation est l’exposé des thèmes prévus sur le programme de la formation selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession.

 

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec ponctualité, assiduité et régularité la totalité de la formation à laquelle il s’est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition.
Un défaut ou un manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

 

 

11 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur

 

L’organisme de formation est seul titulaire à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique...) qu’il utilise dans ses formations. Tous les contenus et supports pédagogiques sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

 

Leur reproduction, partielle ou totale, leur utilisation, leur communication, leur représentation, leur traduction, leur adaptation, leur transformation et plus généralement toute exploitation ne peut être effectuée sans l'accord express et préalable de l’organisme de formation.

 

Le stagiaire s'engage également à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou l'animation de formations. L’organisme de formation se réserve le droit de mettre en œuvre des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Toute atteinte aux droits exclusifs de l’organisme de formation pourra être sanctionnée par des condamnations judiciaires. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de l’organisme de formation n'est réalisée au travers des présentes CGV.

 

 

12 - Confidentialité

 

L’organisme de formation et le stagiaire s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelques soient leur nature et leur forme (techniques, commerciales, etc…) auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur formation ou à l’occasion d’échanges intervenus avant et/ou après la signature du contrat.

 

 

13 - Protection des données personnelles

 

Le stagiaire est informé que l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des formations et la prospection, dans les conditions ci-après :

 

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​

Les données conservées sont nécessaires à la poursuite des finalités indiquées.

 

Si les formations l’exigent, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées, notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice

- pour l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée

Les données traitées sont destinées à l’organisme de formation

 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques concernées disposent :

 

- d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement aux données les concernant

- du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’organisme de formation

- d’un droit d’opposition à la prospection commerciale

- du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits après leur décès

 

, par courriel à contact@terreocre.com ou par courrier postal au siège de l’organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.

 

Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de l’organisme de formation, le stagiaire reconnaît accepter et recevoir des informations/ publications de la part de l’organisme de formation par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en faire la demande par courriel à contact@terreocre.com ou par courrier postal au siège de l’organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signée.

L’organisme de formation informe le client qu'il peut être effectué sur le site internet de l’organisme de formation un suivi de la fréquentation. Pour cela, un recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation des sites Internet, et personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

​

14 - Communication et publicité

 

L’organisme de formation se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées avec les stagiaires et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du stagiaire.

Par l'acceptation des présentes CGV, le stagiaire consent à ce qu'il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par l’organisme de formation. Il autorise l’organisme de formation à faire usage des photographies prises dans le cadre des formations dans sa communication externe (post réseaux sociaux, articles sur le site internet). Ce, sauf disposition contraire à la demande du stagiaire.

 

L’organisme de formation pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour la durée légale des droits d'auteur, et sur le territoire du monde.

 

 

15 - Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

 

A défaut de résolution amiable, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement (sauf frais d’assistance, de représentation ou d’avis extérieurs) à une médiation conventionnelle en application des articles L. 611 et suivants du Code de la consommation). 

 

Pour ce faire, l’organisme de formation est adhérent d’un dispositif de médiation accessible aux coordonnées suivantes :

 

La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011

24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE

 

ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr

 

En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le stagiaire, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents.